Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015
RattachementSection 3 : Protection juridique des majeurs
Titre II : ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT
Chapitre IV : Droits, protection et engagements des personnes âgées
Section 3 : Protection juridique des majeurs
IdentifiantLEGIARTI000031706368
Texte parentLEGITEXT000031706275
Référencearticle 35 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 477 du code civil, il est inséré un article 477-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 477-1.-Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'Etat. »