LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 · Article

Article 37

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015
Rattachement
Section 3 : Protection juridique des majeurs
  1. Titre II : ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT
  2. Chapitre IV : Droits, protection et engagements des personnes âgées
  3. Section 3 : Protection juridique des majeurs
IdentifiantLEGIARTI000031706372
Texte parentLEGITEXT000031706275
Référencearticle 37 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la première phrase du second alinéa de l'article L. 3211-6 du code de la santé publique, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou hébergée dans un établissement social ou médico-social ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la santé publique : art. L3211-6

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031706372, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.