Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015
RattachementSection 3 : Protection juridique des majeurs
Titre II : ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT
Chapitre IV : Droits, protection et engagements des personnes âgées
Section 3 : Protection juridique des majeurs
IdentifiantLEGIARTI000031706312
Texte parentLEGITEXT000031706275
Référencearticle 39 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Le respect de cette condition peut être attesté par les périodes d'assurance mentionnées à l'article L. 351-2 ; ».