Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 14-10-5 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « sept » est supprimé ;
3. 2° Le V est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, après le mot : « prévention, », sont insérés les mots : « dont celles prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 du présent code, » et, après le mot : « études », sont insérés les mots : « et d'expertise » ;
5. b) Le a est ainsi rédigé :
6. « a) Pour les personnes âgées, ces charges, qui comprennent notamment des concours versés aux départements pour les actions de prévention prévues, respectivement, aux mêmes 1°, 2°, 4° et 6°, pour des montants fixés annuellement par arrêté des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget, sont retracées dans une sous-section spécifique abondée par une fraction au moins égale à 28 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4, ainsi que par une fraction des ressources prévues au a du 2 du I du présent article, fixées par le même arrêté ; »
7. c) Le b est ainsi modifié :
8. -le mot : «, fixée » est remplacé par les mots : « des ressources prévues au a du III du présent article et une fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4, fixées » ;
9. -à la fin, les mots : «, des ressources prévues au a du III » sont supprimés ;
10. 3° Le V bis est abrogé ;
11. 4° A la seconde phrase du premier alinéa du VI, les mots : «, à l'exception de la section V bis, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. L14-10-5