1. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'impact des seuils de soixante et de soixante-quinze ans pour l'attribution de la prestation de compensation du handicap dans la prise en compte du handicap pour les personnes vieillissantes en situation de handicap.
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 · Article
Article 45
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2015.
TexteLOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015
Rattachement
Chapitre Ier : Revaloriser et améliorer l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile
- Titre III : ACCOMPAGNEMENT DE LA PERTE D'AUTONOMIE
- Chapitre Ier : Revaloriser et améliorer l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile
IdentifiantLEGIARTI000031706420
Texte parentLEGITEXT000031706275
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