RattachementChapitre III : Soutenir et valoriser les proches aidants
Titre III : ACCOMPAGNEMENT DE LA PERTE D'AUTONOMIE
Chapitre III : Soutenir et valoriser les proches aidants
IdentifiantLEGIARTI000031706346
Texte parentLEGITEXT000031706275
Référencearticle 50 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (version du 30 décembre 2015)Légifrance →
1. Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'émission d'une ou de plusieurs monnaies complémentaires pour l'autonomie.
2. Le rapport fait le bilan des différentes monnaies sectorielles qui ont été mises en place dans les autres pays du monde.
3. Il examine les caractéristiques que devraient présenter les titres d'une monnaie complémentaire pour l'autonomie, notamment leur convertibilité avec l'euro, leur ancrage territorial, leur possible dépréciation dans le temps, leur matérialisation et leur thésaurisation.
4. Il examine les possibilités d'émission d'une telle monnaie par les acteurs de l'économie sociale et solidaire en lien avec les services départementaux chargés de l'action sociale.
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