Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Le septième alinéa est supprimé ;
3. 2° Le début de la première phrase du huitième alinéa est ainsi rédigé : « Le groupement de coopération sociale ou médico-sociale peut être constitué entre professionnels... (le reste sans changement). » ;
4. 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
5. a) La première phrase est ainsi rédigée :
6. « La nature juridique du groupement est fixée par les membres, sous les réserves suivantes : le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est une personne morale de droit public lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des personnes physiques ou morales exerçant une profession de santé ; il est une personne morale de droit privé lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit privé ; le groupement de coopération sociale ou médico-sociale poursuit un but non lucratif. » ;
7. b) A la seconde phrase, les mots : « leurs recettes » sont remplacés par les mots : « les recettes des groupements de droit public ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. L312-7