Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015
RattachementChapitre VII : Améliorer l'offre sociale et médico-sociale sur le territoire
Titre III : ACCOMPAGNEMENT DE LA PERTE D'AUTONOMIE
Chapitre VII : Améliorer l'offre sociale et médico-sociale sur le territoire
IdentifiantLEGIARTI000031706450
Texte parentLEGITEXT000031706275
Référencearticle 64 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 313-13 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « sous celle de l'agence régionale de santé », sont insérés les mots : « ou mis à sa disposition par d'autres services de l'Etat ou par d'autres agences régionales de santé » ;
3. 2° Aux troisième et cinquième alinéas, les mots : « les personnels de l'agence régionale » sont remplacés par les mots : « les personnels des agences régionales » ;
4. 3° La seconde phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « et des autres personnels mentionnés au deuxième alinéa du présent article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L313-13
Aller plus loin
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