Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015
RattachementChapitre VII : Améliorer l'offre sociale et médico-sociale sur le territoire
Titre III : ACCOMPAGNEMENT DE LA PERTE D'AUTONOMIE
Chapitre VII : Améliorer l'offre sociale et médico-sociale sur le territoire
IdentifiantLEGIARTI000031706356
Texte parentLEGITEXT000031706275
Référencearticle 68 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par un VII ainsi rédigé :
2. « VII.-Une section consacrée à l'aide à l'investissement. Elle retrace :
3. « a) En ressources, pour les exercices 2016,2017 et 2018, un montant de 100 millions d'euros annuels ;
4. « b) En charges, le financement des opérations mentionnées au a de l'article L. 14-10-9. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L14-10-5
Aller plus loin
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