Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015
RattachementChapitre II : L'action sociale inter-régimes des caisses de retraite
Titre Ier : ANTICIPATION DE LA PERTE D'AUTONOMIE
Chapitre II : L'action sociale inter-régimes des caisses de retraite
IdentifiantLEGIARTI000031706404
Texte parentLEGITEXT000031706275
Référencearticle 7 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 113-2-1.-Le département et les organismes de sécurité sociale définissent les modalités assurant la reconnaissance mutuelle de la perte d'autonomie des personnes âgées selon la grille nationale d'évaluation mentionnée à l'article L. 232-2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L113-2-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.