Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015
RattachementSection 2 : Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie
Titre IV : GOUVERNANCE DES POLITIQUES DE L'AUTONOMIE
Chapitre Ier : Gouvernance nationale
Section 2 : Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie
IdentifiantLEGIARTI000031706492
Texte parentLEGITEXT000031706275
Référencearticle 71 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
3. « 5° bis De représentants des régimes de base d'assurance maladie et d'assurance vieillesse ; »
4. 2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le conseil élit trois vice-présidents choisis respectivement parmi les représentants des conseils départementaux mentionnés au 2°, les représentants des associations de personnes âgées mentionnés au 1° et les représentants des associations de personnes handicapées également mentionnés au même 1°. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L14-10-3
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