Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015
RattachementSection 2 : Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie
Titre IV : GOUVERNANCE DES POLITIQUES DE L'AUTONOMIE
Chapitre Ier : Gouvernance nationale
Section 2 : Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie
IdentifiantLEGIARTI000031706494
Texte parentLEGITEXT000031706275
Référencearticle 72 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 114-5, après le mot : « financement », sont insérés les mots : «, ainsi que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie » ;
3. 2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 114-8, après le mot : « régimes », sont insérés les mots : « et ceux de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. : art. L114-5, art. L114-8
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