Article 79

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

2. 1° Les trois dernières phrases du dernier alinéa sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :

3. « Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1 est consulté, pour avis, sur le contenu de ces schémas. Les modalités de cette consultation sont définies par décret. » ;

4. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

5. « L'objectif de ces schémas est d'assurer l'organisation territoriale et l'accessibilité de l'offre de services de proximité destinée aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie et à leurs proches aidants. Ils comportent des dispositions relatives au logement, notamment des objectifs en matière d'adaptation des logements existants et d'offre de nouveaux logements adaptés en vue de préserver l'autonomie des personnes. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. L312-5