LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 · Article

Article 87

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2015.

TexteLOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015

RattachementTitre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000031706316

Texte parentLEGITEXT000031706275

Référencearticle 87 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (version du 30 décembre 2015)Légifrance →

1. Le dernier alinéa de l'article L. 233-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la présente loi, n'est pas applicable au concours attribué par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2016.

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