LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 · Article

Article 90

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2015.

TexteLOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015

RattachementTitre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000031706322

Texte parentLEGITEXT000031706275

Référencearticle 90 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (version du 30 décembre 2015)Légifrance →

1. Le 2° de l'article 13 entre en vigueur le 1er janvier 2018 pour les bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements constitutifs de logements-foyers ou de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la date du 1er janvier 2017, et le 1er janvier 2019 pour les autres bailleurs.

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