RattachementTitre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000031706390
Texte parentLEGITEXT000031706275
Référencearticle 99 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (version du 30 décembre 2015)Légifrance →
1. I.-Le dernier alinéa de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimé à la date de la publication du décret prévu à l'article L. 146-3-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 73 de la présente loi.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. -Code de l'action sociale et des familles
4. Art. L232-17,
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. -Code de l'action sociale et des familles
7. Art. L14-10-3, Art. L146-3
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