1. Les dispositions du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2015.
TexteDécret n°2015-1783 du 28 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031717459
Texte parentLEGITEXT000031716629
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