1. Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 12 de l'ordonnance du 23 septembre 2015 susvisée ou par l'article 10 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme dans sa rédaction annexée à l'ordonnance du 23 septembre 2015 susvisée ou de la partie réglementaire du même code, dans sa rédaction annexée au présent décret.
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2015.
TexteDécret n°2015-1783 du 28 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031717474
Texte parentLEGITEXT000031716629
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