1. Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire instituée par le présent décret ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par les personnels exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Décret n°2015-1719 du 21 décembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2015.
TexteDécret n°2015-1719 du 21 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031729438
Texte parentLEGITEXT000031729431
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