1. La nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du présent décret n'entre pas dans le champ de calcul des différentes primes et indemnités calculées en pourcentage du traitement indiciaire, ni dans celui des majorations accordées aux agents servant outre-mer.
Décret n°2015-1719 du 21 décembre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2015.
TexteDécret n°2015-1719 du 21 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031729439
Texte parentLEGITEXT000031729431
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