1. Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret perdent le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire lorsqu'ils n'exercent plus les fonctions qui y donnaient droit dans les services relevant de la direction générale de l'aviation civile.
Décret n°2015-1719 du 21 décembre 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2015.
TexteDécret n°2015-1719 du 21 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031729442
Texte parentLEGITEXT000031729431
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