1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2015-1719 du 21 décembre 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2015.
TexteDécret n°2015-1719 du 21 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031729443
Texte parentLEGITEXT000031729431
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