1. La demande de modification des prescriptions générales applicables à l'installation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 512-52 du code de l'environnement est formulée dans le cadre des procédures citées à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 15 décembre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteArrêté du 15 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031729764
Texte parentLEGITEXT000031729752
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