1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteArrêté du 16 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031729847
Texte parentLEGITEXT000031729827
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