1. Par dérogation au second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par les décrets des 11 novembre 2009 et 4 mai 2011 susvisés, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce corps est fixée à 30 % au titre de chacune des années 2015 à 2018.
Décret n°2015-1730 du 22 décembre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2015.
TexteDécret n°2015-1730 du 22 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031729885
Texte parentLEGITEXT000031729874
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