1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2015-1730 du 22 décembre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2015.
TexteDécret n°2015-1730 du 22 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031729884
Texte parentLEGITEXT000031729874
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