Décret n°2015-1784 du 28 décembre 2015 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2015.

TexteDécret n°2015-1784 du 28 décembre 2015
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000031730226
Texte parentLEGITEXT000031730196
Référencearticle 10 du décret n°2015-1784 du 28 décembre 2015 (version du 30 décembre 2015)Légifrance →

1. I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les attachés d'administration de l'aviation civile qui sont détachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat sont affectés en position d'activité dans leur administration d'accueil. Sur leur demande et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, ils sont rattachés au ministre chargé de l'aviation civile jusqu'à ce qu'ils changent d'administration d'affectation et, au plus, pendant une période de cinq ans.

2. II. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, les membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat affectés en application du décret du 18 avril 2008 susvisé dans une administration ou dans un établissement mentionné à l'article 3 du présent décret sont rattachés, sur leur demande, à leur administration d'origine jusqu'à changement de leur administration d'affectation et, au plus, pendant une période de cinq ans.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031730226, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.