Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2015-1784 du 28 décembre 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000031730208
Texte parentLEGITEXT000031730196
Référencearticle 2 du décret n°2015-1784 du 28 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 5° de l'article 3-1 du même décret, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
2. « 6° Lorsqu'ils sont affectés à la direction générale de l'aviation civile, ils peuvent être chargés de missions de contrôle des compagnies aériennes et des exploitants d'aérodromes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 : art. 3-1
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