1. L'examen professionnel d'accès au corps mentionné à l'article 4, organisé en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, se poursuit jusqu'à son terme et demeure régi par les dispositions réglementaires applicables à la date de publication de cet arrêté. Cet examen donne accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat régi par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 susvisé.
Décret n°2015-1784 du 28 décembre 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2015.
TexteDécret n°2015-1784 du 28 décembre 2015
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000031730212
Texte parentLEGITEXT000031730196
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