1. Les procédures de réintégration dans leur administration d'origine de fonctionnaires mentionnés au présent chapitre, organisées en application du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, qui sont en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur terme.
Décret n°2015-1784 du 28 décembre 2015 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2015.
TexteDécret n°2015-1784 du 28 décembre 2015
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000031730214
Texte parentLEGITEXT000031730196
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