Arrêté du 21 décembre 2015 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteArrêté du 21 décembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031730547

Texte parentLEGITEXT000031730506

Référencearticle 11 de l'arrêté du 21 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les liaisons directes entre deux aérodromes assujettis à la RSTCA outre-mer, en Antilles-Guyane et dans l'océan Indien, bénéficient d'un taux unitaire de RSTCA outre-mer réduit de 50 %.

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