Référencearticle 12 de l'arrêté du 21 décembre 2015 (version du 1er juillet 2019)Légifrance →
1. Les conditions de paiement de la RR sont publiées en annexe 3.
2. Les conditions de paiement de la RSTCA outre-mer et de la ROC sont publiées en annexe 4.
3. Les conditions de paiement de la RSTCA métropole sont publiées en annexe 5.
Nota : Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 24 avril 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2019. Les redevances dont le fait générateur se situe avant cette date sont payées dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur à la date du fait générateur.
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