Arrêté du 21 décembre 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteArrêté du 21 décembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031730531

Texte parentLEGITEXT000031730506

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les redevances de navigation aérienne sont dues par l'exploitant de l'aéronef ou, s'il est inconnu, par le propriétaire de l'aéronef.

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