1. Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire au cours de la période de douze mois suivant la date d'effet de l'opération de restructuration.
Arrêté du 21 décembre 2015 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2015 au 27 mai 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031731436
Texte parentLEGITEXT000031731428
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