1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2015 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2015 au 27 mai 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031731440
Texte parentLEGITEXT000031731428
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