Arrêté du 22 décembre 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteArrêté du 22 décembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031732153

Texte parentLEGITEXT000031732143

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

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