Arrêté du 16 décembre 2015 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2015 au 5 août 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 16 décembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031732625

Texte parentLEGITEXT000031732621

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 décembre 2015 (version du 27 décembre 2015)Légifrance →

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