RattachementA. - Autorisation de perception des impôts et produits
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. - Autorisation de perception des impôts et produits
IdentifiantLEGIARTI000031734393
Texte parentLEGITEXT000031734359
Référencearticle 1 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (version du 31 décembre 2015)Légifrance →
1. I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2016 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
2. II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
3. 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2015 et des années suivantes ;
4. 2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 ;
5. 3° A compter du 1er janvier 2016 pour les autres dispositions fiscales.
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