RattachementI. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000031734578
Texte parentLEGITEXT000031734359
Référencearticle 108 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (version du 31 décembre 2015)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 244 quater U
4. - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008
5. Art. 99
6. III.-A.-Les a à d du 1° du I du présent article s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er janvier 2016. B.-Le e du 1° du I s'applique aux offres d'avances complémentaires émises à compter du 1er juillet 2016. Aucune offre d'avance complémentaire mentionnée au même e ne peut être émise après la date fixée à la fin du VII de l'article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
Aller plus loin
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