LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 · Article

Article 116

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2015.

TexteLOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Rattachement
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000031734538
Texte parentLEGITEXT000031734359
Référencearticle 116 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (version du 31 décembre 2015)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'environnement

3. Art. L213-10-9

4. II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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