RattachementI. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000031734542
Texte parentLEGITEXT000031734359
Référencearticle 118 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (version du 31 décembre 2015)Légifrance →
1. I. et II-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 31, Art. 32, Art. 156, Art. 239 nonies
4. -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
5. Art. 84
6. III.-Les I et II s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.
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