Texte publié au Journal officiel
1. Le 1 du I de l'article 302 D du même code est complété par un 5° ainsi rédigé :
2. « 5° Par dérogation au 4° du présent 1 et conformément au 3 de l'article 46 de la directive 2008/118/ CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/ CEE, les cigarettes importées des Etats membres de l'Union européenne bénéficiant d'une période transitoire pour porter leurs accises aux minima prévus aux deux premiers alinéas du 2 de l'article 10 de la directive 2011/64/ UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ne peuvent être introduites en France que dans la limite de trois cents cigarettes par détenteur. Toute quantité excédentaire, même importée pour les besoins propres de son détenteur, fait l'objet d'une liquidation des droits au taux national. Les modalités d'application, la durée de la mesure et les pays concernés sont définis par arrêté du ministre chargé des douanes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 302 D