Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le IV de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « 300 millions d'euros par an en 2014 et en 2015 » sont remplacés par les mots : « 100 millions d'euros en 2016 » ;
3. 2° A la première phrase du second alinéa, les mots : « par quart au plus tard les 16 mars, 16 juin, 16 septembre et 16 décembre » sont remplacés par les mots : « avant le 30 juin ».
4. II.-Le troisième alinéa du I de l'article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi rédigé :
5. « Le produit de la taxe est affecté au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »
6. III.-Le c de l'article L. 351-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rétabli :
7. « c) Le produit de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts ; ».
8. IV.-Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Ce que cet article a modifié
I à III -
A modifié :
- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 : art. 43
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 1609 nonies G - Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-7 IV.-Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2016.