Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000031734415
Texte parentLEGITEXT000031734359
Référencearticle 14 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
3. « L'amende de 15 € à 750 € prévue au I de l'article 1791 est fixée de 500 € à 2 500 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, la référence : « du premier alinéa » est remplacée par les références : « des premier et deuxième alinéas du présent article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1791 ter
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