SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Egalité des territoires et logement
IdentifiantLEGIARTI000031734636
Texte parentLEGITEXT000031734359
Référencearticle 140 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (version du 31 décembre 2015)Légifrance →
1. I.-, II.-, III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L351-2
4. - Code de la sécurité sociale.
5. Art. L831-1, Art. L542-2
6. - Code de la construction et de l'habitation.
7. Art. L351-3
8. - Code de la sécurité sociale.
9. Art. L542-5, Art. L831-4
10. IV.-Le 1° du II et le 1° et le a du 3° du III entrent en vigueur le 1er octobre 2016 et s'appliquent aux prestations dues à compter de cette date.
11. Le 2° du II et le 2° et le b du 3° du III entrent en vigueur le 1er juillet 2016 et s'appliquent aux prestations dues à compter de cette date.
12. Le c du 3° du III entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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