Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2016 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
RattachementEgalité des territoires et logement
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Egalité des territoires et logement
IdentifiantLEGIARTI000031734642
Texte parentLEGITEXT000031734359
Référencearticle 143 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. I. - Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune en application de l'article 885 A du code général des impôts, ne sont pas éligibles aux aides mentionnées à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
2. II. - Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016.
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