Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
RattachementGestion des finances publiques et des ressources humaines
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
IdentifiantLEGIARTI000031734650
Texte parentLEGITEXT000031734359
Référencearticle 147 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de la première phrase du IV de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 : art. 91
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