Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
RattachementRelations avec les collectivités territoriales
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000031734664
Texte parentLEGITEXT000031734359
Référencearticle 152 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant la dernière phrase de l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée :
2. « Toutefois, pour le calcul de la minoration de la dotation forfaitaire en 2016, le montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal des communes des départements d'outre-mer est minoré du produit perçu au titre l'octroi de mer en application de l'article 47 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2334-7-3
Aller plus loin
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