LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 · Article

Article 154

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteLOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Rattachement
Relations avec les collectivités territoriales
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. II. - AUTRES MESURES
  4. Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000031734668
Texte parentLEGITEXT000031734359
Référencearticle 154 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Code général des collectivités territoriales

3. Art. L2113-20, Art. L2113-22

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