Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
RattachementRelations avec les collectivités territoriales
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000031734558
Texte parentLEGITEXT000031734359
Référencearticle 168 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1614-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « accordées », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dans les deux situations suivantes : » ;
3. 2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « 1° L'aide initiale et non renouvelable accordée lors de la réalisation d'une opération ;
5. « 2° L'aide initiale accordée pour un projet d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture de bibliothèques. » ;
6. 3° Au troisième alinéa, les mots : « et les adapte » sont remplacés par les mots : «, notamment celles encadrant le financement des projets d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture de bibliothèques mentionnés au 2°. Ces conditions d'application sont adaptées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1614-10
Aller plus loin
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